N° de téléphone: 0688267696.
eMail: manonmartin@manonmartin.com
RCS de Marseille n°800 441 701 RCS Marseille.
N° individuel d'identification fiscal: FR800 441701
Conditions générales de vente des produits vendus
sur MAGIC SAS (ManonMartin.com)
Date de dernière mise à jour 22/06/2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes du site Manon Martin par la SAS MAGIC de vétements , prêt à porter, maillots de bain , décoration et accessoires de mode )
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS MAGIC.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
SAS MAGIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité
Les produits demeurent la propriété de la sas magic jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
- Sur le présent site internet.
- Par téléphone au 0688267696 du mardi au vendredi de 10h 13h 14h 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La SAS Magic se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet manonmartin.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SAS Magic procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site manonmartin.com ,et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet manonmartin.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la SAS Magic se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation
En cas de livraisons par une transporteur, la SAS Magic ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice.). les frais sont à votre charge
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS Magic ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander
Par ailleurs, la SAS Magicne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté
Enfin la responsabilité de la SAS Magic ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site manonmartin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la sas magic . Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la sas Magic .
Article 13 - Données personnelles
La sas magic se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet
Article 14 - Archivage Preuve
La SAS Magic archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SAS MAGIC seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties
Generalconditions of sale of products sold on SAS Magic (manonmartin.com)
Article1 – Object
Theseconditions govern the sales of the Manon Martin site by the SAS MAGICof clothing, ready-to-wear, swimsuits, decoration and fashionaccessories.
Article2 – Price
Theprices of our products are indicated in euros all taxes included (VATand other taxes applicable on the day of the order), unless otherwisestated and excluding processing and shipping charges.
Incase of order to a country other than metropolitan France you are theimporter of the products concerned. Customs duties or other localtaxes or import duties or state taxes may be payable. These rightsand sums are not the responsibility of SAS MAGIC.
Theywill be at your expense and are your sole responsibility, both interms of declarations and payments to the competent authorities andbodies of your country. We advise you to inquire about these aspectswith your local authorities.
Allorders regardless of their origin are payable in euros.
SASMAGIC reserves the right to modify its prices at any time, but theproduct will be invoiced on the basis of the tariff in force at thetime of the validation of the order and subject to availability.
Theproducts remain the property of the magic sas until the completepayment of the price.
Warning:as soon as you physically take possession of the products ordered,the risk of loss or damage to the products is transferred to you.
Article3 – Orders
Youcan order:
Thecontractual information is presented in French and will be confirmedat the latest at the time of validation of your order.
SASMagic reserves the right not to register a payment, and not toconfirm an order for any reason, and more particularly in case ofsupply problem, or in case of difficulty concerning the orderreceived.
Article4 - Validation of your order
Anyorder appearing on the website manonmartin.com supposes the adhesionto the present General Conditions. Any confirmation of order impliesyour full and complete adhesion to the present general conditions ofsale, without exception or reserve. All data provided and therecorded confirmation will be worth proof of the transaction. Youdeclare to have perfect knowledge. The order confirmation will beworth signing and acceptance of the operations carried out. A summaryof the information of your order and the present General Conditionswill be communicated to you in PDF format via the e-mail address ofconfirmation of your order.
Article5 – Payment
Thefact of validating your order implies for you the obligation to paythe indicated price.
Thepayment of your purchases is made by bank card thanks to the securesystem.
Thedebit card is only made when the order is shipped. In the case ofsplit deliveries, only the products shipped are debited.
Article6 – Retraction
Inaccordance with the provisions of Article L.121-21 of the ConsumerCode, you have a withdrawal period of 14 days from receipt of yourproducts to exercise your right of withdrawal without having tojustify reasons or to pay penalty.
Returnsare to be made in their original condition and complete (packaging,accessories, instructions). In this context, your responsibility isengaged. Any damage to the product on this occasion may be such as todefeat the right of withdrawal.
Thereturn costs are your responsibility.
Incase of exercise of the right of withdrawal, SAS Magic will refundthe sums paid, within 14 days of notification of your request and viathe same means of payment as used in the order.
EXCEPTIONSTO THE RIGHT OF WITHDRAWAL
Inaccordance with the provisions of Article L.121-21-8 of the ConsumerCode, the right of withdrawal does not apply to:
Theprovision of services fully performed before the end of thewithdrawal period and the execution of which has begun after theexpress prior consent of the consumer and express waiver of hisright of withdrawal.
Thesupply of goods or services whose price depends on fluctuations inthe financial market beyond the control of the professional andlikely to occur during the withdrawal period.
Thesupply of goods made to the consumer's specifications or clearlypersonalized.
Thesupply of goods that could deteriorate or expire quickly.
Thesupply of goods that have been unsealed by the consumer afterdelivery and that can not be returned for reasons of hygiene orhealth protection.
Thesupply of goods which, after being delivered and by their nature,are inseparably mixed with other articles.
Thesupply of alcoholic beverages whose delivery is deferred beyondthirty days and whose value agreed at the conclusion of the contractdepends on fluctuations in the market beyond the control of theprofessional.
Thesupply of audio or video recordings or computer software where theyhave been unsealed by the consumer after delivery.
Thesupply of a newspaper, periodical or magazine, except forsubscription contracts to these publications.
Transactionsconcluded at a public auction.
Thesupply of digital content that is not provided on a physical mediumwhose performance has begun after the express prior consent of theconsumer and expressly waives its right of withdrawal.
Article7 – Availability
Ourproducts are offered as long as they are visible on the sitemanonmartin.com, and within the limits of available stocks. Fornon-stocked products, our offers are valid subject to availability atour suppliers.
Incase of unavailability of product after placing your order, we willnotify you by email. Your order will be automatically canceled and nobank debit will be made.
Inaddition, the website manonmartin.com is not intended to sell itsproducts in significant quantities. Therefore SAS Magic reserves theright to refuse orders for more than 10 identical items.
Article8 – Delivery
Theproducts are delivered to the delivery address indicated during theordering process, within the time indicated on the order validationpage.
Incase of delay of shipment, an email will be sent to inform you of apossible consequence: delivery time that has been indicated to you.
Inaccordance with the legal provisions, in case of late delivery, youhave the possibility to cancel the order under the terms andconditions defined in Article L 138-2 of the Consumer Code. If in themeantime you receive the product we will proceed to its refund andshipping costs under the conditions of Article L 138-3 of theConsumer Code.
Incase of delivery by a carrier, SAS Magic cannot be held responsiblefor late delivery due exclusively to the unavailability of thecustomer after several proposals for appointments.
Article9 – Guarantee
Allour products benefit from the legal guarantee of conformity and theguarantee of hidden defects, provided for by articles 1641 andfollowing of the Civil Code. In case of non-compliance of a productsold, it may be returned, exchanged or refunded.
Allcomplaints, requests for exchange or refund must be made by emailwithin 30 days of delivery. The products must be returned to us inthe state in which you received them with all the elements(accessories, packaging, and instructions). The costs are yourresponsibility.
Theprovisions of this Article do not prevent you from benefiting fromthe right of withdrawal provided for in Article 6.
Article10 – Liability
Theproposed products comply with the French legislation in force. Theresponsibility of SAS Magic cannot be held liable for non-compliancewith the legislation of the country where the product is delivered.It is your responsibility to check with the local authorities thepossibilities of importing or using the products or services youintend to order.
Moreover,SAS Magic cannot be held responsible for damages resulting frommisuse of the purchased product.
FinallySAS Magic cannot be held liable for any inconvenience or damagearising from the use of the Internet, including a break in service,external intrusion or the presence of computer viruses.
Article11 - Applicable law in case of disputes
Thelanguage of this contract is French. These conditions of sale aresubject to French law. In case of dispute, the French courts will bethe only competent.
Article12 - Intellectual Property
Allelements of the site manonmartin.com are and remain the intellectualand exclusive property of SAS magic. No one is authorized toreproduce, exploit, rebroadcast, or use for any purpose whatsoever,even partially, elements of the site that are software, visual orsound. Any simple link or hypertext is strictly prohibited withoutthe express written consent of SAS Magic.
Article13 - Personal data
SASmagic reserves the right to collect personal information and personaldata about you. They are necessary to manage your order, as well asto improve the services and information we send you.
Theycan also be forwarded to companies that contribute to theserelationships, such as those responsible for the execution ofservices and orders for their management, execution, processing andpayment.
Thisinformation and data is also kept for security purposes, in order tocomply with legal and regulatory requirements.
Inaccordance with the law of January 6, 1978, you have a right ofaccess, rectification and opposition to personal information andpersonal data about you, directly on the website.
Article14 - Archiving Proof
SASMagic will archive purchase orders and invoices on a reliable anddurable as a true copy in accordance with the provisions of Article1348 of the Civil Code.
SASMAGIC's computerized records will be considered by all partiesconcerned as proof of communications, orders, payments andtransactions between the parties.